Qu’est-ce que l’ECF ?
Il s’agit d’une prestation de service contractuelle ayant lieu à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire (GESCOLIA). Ce dernier s’engage en toute indépendance à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
A qui s’adresse l’ECF ?
Pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
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Une réelle opportunité de bénéficier d’une sécurisation fiscale pour vos clients
Pourquoi leur proposer l’ECF ?
- Pour prolonger votre rôle de conseil, sans être juge et partie
- Pour accroitre la sécurisation fiscale de vos clients
Comment leur en parler ?
- Un témoignage de leur civisme fiscal face à l’administration.
- Un nouvel outil de sécurisation pour réduire encore la probabilité de contrôle fiscal.
- La garantie contre d’éventuelles pénalités et intérêts de retard sur les points audits.
- La valorisation de leur image auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs ..).
10 critères et points d’audits
Les points audités dans le cadre de l’ECF
- La vérification de la conformité du FEC en cas de comptabilité informatisée
(format défini à l’article A 47 A-1 du LPF) - La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- Pour les professionnels utilisant une caisse enregistreuse, la vérification de la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 31 bis du l’article 286 du CGI.
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié régime réel normal, etc… ) en matière d’impôt société et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
L’ECF en pratique
Afin de produire les effets d’une mention expresse, l’ECF doit être mentionné sur la déclaration de résultats de votre client. Il convient de mentionner le prestataire choisi pour réaliser l’ECF et de cocher la case prévue à cet effet sur la déclaration de résultats.
Le prestataire (GESCOLIA) dispose ensuite d’un délai pour mener son examen et établir le compte rendu qui doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.
A l’issue des travaux, le prestataire (GESCOLIA) :
Peut rendre ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit ; le compte rendu est alors adressé à l’Administration
Ne peut rendre aucune conclusion ; une lettre d’absence de conclusion d’ECF est adressée à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé par l’Administration fiscale
Peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit ; le compte rendu de mission mentionnera comme « non validés » les points pour lesquels le prestataire n’a pas pu rendre ses conclusions.
L’ECF en vidéo
Découvrez en vidéo l'intérêt de nous confier la réalisation de l'Examen de Conformité Fiscale.
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